ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social. | LAMA.12 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/418/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social. | LAMA.12 al.2
A/418/1996 ATA/116/1997 du 18.02.1997 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 09.04.1997, rendu le 02.02.1998, REJETE, K 58/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU Normes : LAMA.12 al.2 Parties : RENEVEY Marie-Claire / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social. Pas de document HTML