A/4136/2006

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2006 A/4136/2006

A/4136/2006 ATA/610/2006 du 20.11.2006 (LCR), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4136/2006- LCR ATA/610/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 novembre 2006 sur effet suspensif dans la cause Monsieur Z______ contre SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Vu la décision prise le 24 octobre 2006  par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), retirant, nonobstant recours, le permis de conduire de Monsieur Z______, pour une durée de trois mois; vu le recours interjeté par l’intéressé, en date du 6 novembre 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif; vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 novembre 2006; vu les articles 14 alinéa 1 er et 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); attendu que par la procédure administrative doit être suspendue dans l’attente du résultat de la procédure pénale, les faits à l’origine de la mesure querellée étant contestés par M. Z______; que le SAN n’est pas opposé à la restitution à l’intéressé de son permis de conduire saisi par la police le 20 septembre 2006, s’agissant d’un retrait d’admonestation. LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF admet la demande de restitution de l’effet suspensif; ordonne la restitution du permis de conduire saisi à Monsieur Z______; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond; communique la présente décision, en copie, à Monsieur Z______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation. Le président du Tribunal administratif : F. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :