LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." | LGL.39A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.1999 A/40/1999
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." | LGL.39A
A/40/1999 ATA/307/1999 du 18.05.1999 (TPE), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE Normes : LGL.39A Parties : HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." Pas de document HTML