Dispositiv
- Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if>
- Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune.
- Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if>
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2022 A/4036/2021
A/4036/2021 ATAS/251/2022 du 17.03.2022 (ARBIT), SANS OBJET rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 mars 2022 En la cause MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG Toutes représentées par TARIFSUISSE SA, sis Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SURCHAT Elodie demanderesses contre A______ SA, sise à Genève défenderesse Vu : la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021; l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022; l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle; le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle; et considérant : qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997); qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if> à la charge des parties, par moitié chacune.
3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if> La greffière Marguerite MFEGUE AYMON Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le