ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA | Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. | LCA.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2000 A/401/2000
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA | Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. | LCA.6
A/401/2000 ATA/558/2000 du 14.09.2000 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA Normes : LCA.6 Parties : MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. Pas de document HTML