A/3/2005

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2005 A/3/2005

A/3/2005 ATA/4/2005 du 07.01.2005 (JPT) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3/2005 - JPT ATA/4/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 7 janvier 2005 sur mesures provisionnelles dans la cause Monsieur D__________ et P__________ SA représentés par Me Ramon Rodriguez, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ Vu le recours interjeté le 3 janvier 2005 par Monsieur D__________ et la société P__________SA (ci-après : les recourants) représentés par Me Ramon Rodriguez contre une décision du département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) du 20 décembre 2004 déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la cessation immédiate de l’exploitation d’un établissement public sous forme « d’Internet café » et de buvette permanente et infligeant solidairement et conjointement aux recourants une amende administrative d’un montant de CHF 1'500.-; vu les déterminations du département datées du 5 janvier 2005 s’opposant à la restitution de l’effet suspensif au recours, la décision querellée étant au demeurant à caractère négatif; considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose; qu’à teneur de l’article 21 alinéa premier LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés; que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA); que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des faits; que la requête devant être rejetée, dans la mesure où elle conserve un objet, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'établissement des faits de la cause; que selon la décision entreprise, les recourants paraissent - prima facie - exploiter l’établissement public litigieux, sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ni un salon de jeux au sens de la loi sur les spectacles et divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - I 3 05), ni une autorisation au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21); que les conclusions préalables prises par les recourants visent non à la restitution de l’effet suspensif, mais à l’obtention de mesures provisionnelles ayant pour objet la réouverture de l’établissement; que de telles mesures ne sauraient être accordées, si tant est qu'elles préfigureraient la décision au fond; qu'en statuant sur une demande de mesures provisionnelles, ou de restitution de l'effet suspensif, le juge doit apprécier aussi l'issue probable du litige (cf. sur cette question: ordonnance n.p. B. du 22 décembre 1997; Isabelle HÄNER, «Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess», Rapports et communications à la Société suisse des juristes, NF 116, 1997, II, pp. 322 ss.); qu'il y a lieu également de peser l'intérêt des parties à l'exécution, respectivement à l'inexécution de la fermeture envisagée; que le législateur a considéré comme un intérêt public le fait de confier l'exploitation des débits de boissons à des personnes qualifiées; que l’intérêt public au contrôle des établissements susceptibles d’offrir des jeux électroniques, notamment à des clients mineurs, l’emporte sur celui, privé, des recourants à poursuivre l'exploitation d’un établissement public; que l’assimilation faite par les recourants à un accès internet dans un établissement scolaire est infondée; qu’en effet, ces derniers établissements prennent des dispositions nécessaires pour éviter l’accès à des sites à caractère violent, pornographique, voire pédophile, par exemple; que s'agissant de l'amende administrative infligée conjointement et solidairement aux deux recourants, il y a lieu de donner acte à l’autorité intimée qu’elle semble renoncer à en demander le paiement immédiat, à teneur des conclusions prises en page 8 de ses propres écritures; PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF rejette la requête de mesures provisionnelles en tant qu’elle est recevable; restitue l’effet suspensif au recours s’agissant du seul paiement immédiat de l’amende d’un montant de CHF 1'500.- infligée aux recourants; impartit un délai au 11 février 2005 au département intimé pour répondre au recours; réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond; communique la présente décision, en copie, à Me Ramon Rodriguez, avocat des recourants ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :