VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU | Application de la procédure LAMA.Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/3/1999
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU | Application de la procédure LAMA.Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. | LAMA.30
A/3/1999 ATA/212/1999 du 13.04.1999 (ASSU), REJETE Descripteurs : VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. Pas de document HTML