ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 A/3/1995
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question. | LAMA.30
A/3/1995 ATA/499/1995 du 03.10.1995 (ASSU), REJETE Recours TF déposé le 31.10.1995, rendu le 19.04.1996, REJETE, K 149/95 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : LUBICZ Lina / ARTISANA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question. Pas de document HTML