IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. | LCP.21 litt.h ch.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/399/99
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. | LCP.21 litt.h ch.5
A/399/99 [pjdoc 12807] du 31.08.1999 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Résumé : La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. Pas de document HTML