PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant. | LPA.87 al.4
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/381/97
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE | Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant. | LPA.87 al.4
A/381/97 [pjdoc 11083] du 05.08.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE Normes : LPA.87 al.4 Résumé : Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant. Pas de document HTML