Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son engagement à rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2006 tenant compte d'un effectif de 38 employés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2007 A/3783/2006
A/3783/2006 ATAS/489/2007 du 10.05.2007 (FFP), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3783/2006 ATAS/489/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 10 mai 2007 En la cause G__________SA, HUENENBERG recourante contre LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE intimé Vu le recours; Vu la correspondance échangée entres les parties par le biais du Tribunal de céans; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son engagement à rendre une nouvelle décision relative à la taxe professionnelle 2006 tenant compte d'un effectif de 38 employés. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le