ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. | LPP.17
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 A/371/1996
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU | La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. | LPP.17
A/371/1996 ATA/493/1996 du 03.09.1996 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LPP.17 Parties : GERBEX Edmond / CAISSE DE PREVOYANCE DU CANTON DE GENEVE Résumé : La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension. Pas de document HTML