PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU | On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance. | LPA.60
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/370/1997
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU | On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance. | LPA.60
A/370/1997 ATA/509/1997 du 26.08.1997 (ASSU), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 07.10.1997, rendu le 30.09.1998, IRRECEVABLE, K 149/97 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU Normes : LPA.60 Parties : BELLANGER Christine / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance. Pas de document HTML