Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant Raye la cause du rôle. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2010 A/3698/2010
A/3698/2010 ATAS/1276/2010 du 08.12.2010 (LAMAL), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3698/2010 ATAS/1276/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 8 décembre 2010 En la cause Succession de Madame S__________, c/o Me Claude ABERLE, route de Malagnou 32, 1208 Genève, administrateur d’office de la succession recourante contre MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny intimée Vu la décision sur opposition du 29 septembre 2010 de MUTUEL ASSURANCES; Vu le recours interjeté le 29 octobre 2010 par Me ABERLE, administrateur d’office de la succession de Madame S__________; Vu le courrier du 15 novembre 2010 de l’intimée indiquant que la décision susmentionnée avait été transmise par erreur, s’agissant d’une version provisoire non encore validée et signée et proposant au Tribunal de céans de rayer la cause du rôle; Vu le courrier du 29 novembre 2010 de Me ABERLE par lequel il prend acte de ce que la décision sur opposition du 29 septembre 2010 ne lui a jamais été notifiée et conclut à ce que la présente procédure soit rayée du rôle, sous suite de frais et dépens; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant Raye la cause du rôle. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Isabelle CASTILLO La présidente Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le