ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. | CCAM.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/365/1997
ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. | CCAM.5
A/365/1997 ATA/462/1997 du 05.08.1997 (JPT), REJETE Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE, 2P.292/97 Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : CCAM.5 Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. Pas de document HTML