PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable. | LPA.22; LPA.24 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/357/1999
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable. | LPA.22; LPA.24 al.2
A/357/1999 ATA/38/2000 du 25.01.2000 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LPA.22; LPA.24 al.2 Parties : WYSS Max André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable. Pas de document HTML