ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT | Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. | LCBVM.10 al.1 litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/348/1997
ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT | Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. | LCBVM.10 al.1 litt.a
A/348/1997 ATA/461/1997 du 05.08.1997 (JPT), ADMIS Descripteurs : ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT Normes : LCBVM.10 al.1 litt.a Parties : OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE Résumé : Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. Pas de document HTML