A/3484/2011

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2012 A/3484/2011

A/3484/2011 ATAS/1005/2012 du 27.08.2012 (ARBIT), RETIRE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3484/2011 ATAS/1005/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 août 2012 En la cause X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique demandeurs contre Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne XA________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses Vu la demande en paiement de X__________ datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011; Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle les parties défenderesses ont soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal arbitral; Attendu que lors de cette même audience, un délai a été imparti à X_________ pour se déterminer à ce sujet; Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu; Qu'il convient donc d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Prend acte du retrait de la demande. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le