ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. | LOJ.56C litt.d; LPP.73
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/346/2001
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. | LOJ.56C litt.d; LPP.73
A/346/2001 ATA/839/2001 du 18.12.2001 (ASSU), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 28.06.2002, ADMIS, B 12/02 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes : LOJ.56C litt.d; LPP.73 Parties : POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. Pas de document HTML