IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN | En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. | LCP.72
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/343/1997
IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN | En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. | LCP.72
A/343/1997 ATA/674/1997 du 04.11.1997 (FIN), ADMIS Descripteurs : IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.72 Parties : BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. Pas de document HTML