ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/342/1999
ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24
A/342/1999 ATA/422/2000 du 27.06.2000 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU Normes : LAMAL.24 Parties : POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré. En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. Pas de document HTML