COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT | Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.Incompétence du TA.Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unrecours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civilrefusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pourchanger de nom. | LTA.8
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/342/1998
COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT | Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.Incompétence du TA.Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unrecours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civilrefusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pourchanger de nom. | LTA.8
A/342/1998 ATA/662/1998 du 20.10.1998 (JPT), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT Normes : LTA.8 Parties : ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL Résumé : Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Incompétence du TA. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom. Pas de document HTML