ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées. | LAMAL.85
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/337/1997
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées. | LAMAL.85
A/337/1997 ATA/6/1998 du 13.01.1998 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU Normes : LAMAL.85 Parties : SANGARE Djiba / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS Résumé : Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées. Pas de document HTML