IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN | L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. | LCP.21 litt.h ch.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/328/1997
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN | L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. | LCP.21 litt.h ch.5
A/328/1997 ATA/562/1997 du 23.09.1997 (FIN), ADMIS Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. Pas de document HTML