ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU | Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. | LAMAL.103
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/30/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU | Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. | LAMAL.103
A/30/1998 ATA/555/1998 du 01.09.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU Normes : LAMAL.103 Parties : ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif. Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation. In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. Pas de document HTML