LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA | Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2. | LGL.39 A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/307/1997
LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA | Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2. | LGL.39 A
A/307/1997 ATA/673/1997 du 04.11.1997 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION; IEA Normes : LGL.39 A Parties : REINDL Cordula Volkart, REINDL Roland et Cordula Volkart / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un ménage de 3 personnes sous occupe, au sens de la LGL, un logement de 5 pièces de 75,70 m2. Pas de document HTML