PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement | LPA.4 al.3
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/301/1997
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable.Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement | LPA.4 al.3
A/301/1997 ATA/508/1997 du 26.08.1997 (VG), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LPA.4 al.3 Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement Pas de document HTML