TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M | Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. | LTM.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/300/1997
TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M | Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. | LTM.1
A/300/1997 ATA/458/1997 du 05.08.1997 (M), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M Normes : LTM.1 Parties : ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation. Pas de document HTML