TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER | Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course. | LST.24
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/291/02
TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER | Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course. | LST.24
A/291/02 [pjdoc 15541] du 11.06.2002 Descripteurs : TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER Normes : LST.24 Résumé : Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course. Pas de document HTML