NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.1996 A/289/1996
NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42
A/289/1996 ATA/290/1996 du 21.05.1996 (IEA), ADMIS Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA Normes : LFaune.42 Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. Pas de document HTML