PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG | Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). | LEXT.15
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/285/1997
PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG | Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). | LEXT.15
A/285/1997 ATA/561/1997 du 23.09.1997 (TPE), IRRECEVABLE Descripteurs : PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG Normes : LEXT.15 Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ATAG ERNST & YOUNG SA, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation. Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). Pas de document HTML