IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. | LCP.10B al.4
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/283/1998
IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. | LCP.10B al.4
A/283/1998 ATA/405/1998 du 30.06.1998 (FIN), REJETE Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN Normes : LCP.10B al.4 Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. Pas de document HTML