ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU | Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle etétant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. | LAMA.6 bis
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/282/1994
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU | Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle etétant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. | LAMA.6 bis
A/282/1994 ATA/554/1995 du 17.10.1995 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU Normes : LAMA.6 bis Parties : MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. Pas de document HTML