ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. | LAMO.19
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/268/1997
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. | LAMO.19
A/268/1997 ATA/320/1997 du 27.05.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMO.19 Parties : DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. Pas de document HTML