Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2645/2012 ATAS/1262/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 17 octobre 2012 4 ème Chambre En la cause Madame M_________, domiciliée à Valleiry, France recourante contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, 1201 Genève intimée Vu la décision sur opposition de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après CAFAC) du 30 juillet 2012 confirmant ses deux décisions du 26 juillet 2012 ; Vu le recours interjeté le 28 août 2012 par Madame M_________ (ci-après la recourante) ; Vu la réponse du 26 septembre 2012 de la CAFAC indiquant qu’elle a procédé à un nouveau calcul et qu’à teneur des compléments différentiels versés suivant les décisions des 13 mars et 26 juillet 2012, elle doit encore à la recourante un solde de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011 ; Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2012 par lequel elle s’est déclarée d’accord avec les conclusions de la CAFAC ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties Donne acte à la CAFAC de ce qu’elle s’engage à verser à la recourante - qui accepte - un solde de complément différentiel de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Isabelle CASTILLO La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.10.2012 A/2645/2012
A/2645/2012 ATAS/1262/2012 du 17.10.2012 (AF) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2645/2012 ATAS/1262/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 17 octobre 2012 4 ème Chambre En la cause Madame M_________, domiciliée à Valleiry, France recourante contre CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, 1201 Genève intimée Vu la décision sur opposition de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après CAFAC) du 30 juillet 2012 confirmant ses deux décisions du 26 juillet 2012; Vu le recours interjeté le 28 août 2012 par Madame M_________ (ci-après la recourante); Vu la réponse du 26 septembre 2012 de la CAFAC indiquant qu’elle a procédé à un nouveau calcul et qu’à teneur des compléments différentiels versés suivant les décisions des 13 mars et 26 juillet 2012, elle doit encore à la recourante un solde de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011; Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2012 par lequel elle s’est déclarée d’accord avec les conclusions de la CAFAC; Vu l’accord intervenu entre les parties; PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties Donne acte à la CAFAC de ce qu’elle s’engage à verser à la recourante - qui accepte - un solde de complément différentiel de 701 fr. 69 pour 2010 et 683 fr. 35 pour 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Isabelle CASTILLO La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le