A/2370/2007

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2007 A/2370/2007

A/2370/2007 ATAS/1370/2007 du 29.11.2007 (AF), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2370/2007 ATAS/1370/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 29 novembre 2007 En la cause Madame C___________ recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE intimée Vu la décision sur opposition du 22 mai 2007 par laquelle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ci-après : la caisse) a rejeté la demande d'allocations familiales déposée par Madame C___________ Vu le recours interjeté par l'intéressée le 17 juin 2007, Vu la réponse de la caisse du 17 août 2007, Vu l'audience du 11 octobre 2007, Vu les documents produits par la recourante suite à cette audience, Vu le courrier de la caisse du 14 novembre 2007 dans lequel cette dernière admet que la condition du domicile est remplie et propose de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision, Vu l'accord manifesté par la recourante dans sa lettre du 20 novembre 2007 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Prend acte de ce que la caisse admet que la condition du domicile est remplie par la recourante. Renvoie la cause à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. La greffière : Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le