ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU | L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises). | LAMAL.67
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/234/1997
ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU | L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises). | LAMAL.67
A/234/1997 ATA/451/1997 du 05.08.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU Normes : LAMAL.67 Parties : NEZIRI Remzi / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV Résumé : L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises). Pas de document HTML