PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR | L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. | LPA.46
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/232/1998
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR | L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. | LPA.46
A/232/1998 ATA/190/1998 du 31.03.1998 (LCR), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR Normes : LPA.46 Parties : CAVAGNA Riccardo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. Pas de document HTML