ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA | Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. | LAA.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/229/1999
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA | Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. | LAA.6
A/229/1999 ATA/593/1999 du 12.10.1999 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA Normes : LAA.6 Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. Pas de document HTML