A/2115/2004

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2004 A/2115/2004

A/2115/2004 ATA/865/2004 du 03.11.2004 (CE), REFUSE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2115/2004- CE ATA/865/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2004 sur effet suspensif dans la cause Madame D__________ contre CONSEIL D'ETAT Vu le recours interjeté le 14 octobre 2004 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 15 septembre 2004 la licenciant avec effet au 31 décembre 2004 et déclaré exécutoire nonobstant recours; vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier; vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision; vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________; vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05); vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF refuse la restitution de l'effet suspensif au recours; communique la présente décision, en copie, à Madame D__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :