DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE | La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population. | LDTR.9
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/210/1999
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE | La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population. | LDTR.9
A/210/1999 ATA/492/1999 du 31.08.1999 (TPE), ADMIS Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE Normes : LDTR.9 Parties : ZIMMERMANN ET MEYER Pierre et Rina, MEYER Rina / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES Résumé : La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population. Pas de document HTML