ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée. | LPDA.24; LPDA.25
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/204/1997
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée. | LPDA.24; LPDA.25
A/204/1997 ATA/342/1997 du 03.06.1997 (IEA), REJETE Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.24; LPDA.25 Parties : DURAN Daniel / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée. Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée. Pas de document HTML