MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION) | Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire. | LFSEE.13 b al.1 litt.b
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.1997 A/1/97
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION) | Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire. | LFSEE.13 b al.1 litt.b
A/1/97 [pjdoc 10734] du 06.01.1997 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION) Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire. Pas de document HTML