Dispositiv
- Rétablit l’effet suspensif ;
- Réserve le fond.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2004 A/1977/2003
A/1977/2003 ATAS/405/2004 du 28.05.2004 (AF) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1977/2003 ATAS/405/2004 ARRÊT INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 mai 2004 3 ème Chambre En la cause X représenté par Maître Alexandre MONTAVON, en l’Etude duquel il est fait élection de domicile recourant contre HOTELA FINANCE Rue de la Gare 18 1920 MONTREUX intimé ATTENDU EN FAIT Que la société en commandite X (ci-après : la société) s’est affiliée à la caisse d’allocations familiales HOTELA FINANCE (ci-après : la caisse) avec effet au 1er janvier 1996; Qu’en date du 2 avril 2003, la caisse a notifié à la société une décision formelle de fixation des cotisations d’allocations familiales pour les années 1997 à 2001, retirant expressément l’effet suspensif à un éventuel recours; Que par courrier du 5 mai 2003, la société a interjeté recours contre cette décision en demandant notamment le rétablissement de l’effet suspensif; Que la caisse a fait savoir qu’elle n’y était pas opposée dans la mesure où ses droits avaient été sauvegardés; Qu’il convient d’en prendre acte. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable Statuant sur incident :
2. Rétablit l’effet suspensif;
3. Réserve le fond. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe