A/1865/2006

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2006 A/1865/2006

A/1865/2006 ACOM/70/2006 du 29.08.2006 (LEX) Parties : DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / AROT Marie-Elisabeth et Hervé, AROT Hervé Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE A/1865/2006- LEX ACOM/70/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2 ème arrondissement du 29 août 2006 dans la cause ÉTAT DE GENÈVE contre Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé AROT Attendu : que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de la réalisation du plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996; que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées; que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée; qu’invités à se prononcer sur cette question, Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot, copropriétaires de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, ont précisé, par courrier du 6 juin 2006, qu’ils n’émettaient aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu; qu’en conséquence, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de prise de possession anticipée et en fixera les effets à compter du 1 er septembre 2006; que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera intérêts à 5%. PAR CES MOTIFS LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1 er septembre 2006 des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot; dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1 er septembre 2006; réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’expropriation éventuellement due; communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot. Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation : la greffière Edwige Tendon la présidente : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :