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A/183/1999

Genf · 1999-10-26 · Français GE
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PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. | LPA.24 al.2

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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/183/1999

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE | Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. | LPA.24 al.2

A/183/1999 ATA/623/1999 du 26.10.1999 (TPE), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE Normes : LPA.24 al.2 Parties : NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision. Pas de document HTML