ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. | LAMAL.7 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.1998 A/179/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. | LAMAL.7 al.2
A/179/1998 ATA/404/1998 du 30.06.1998 (ASSU), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise. En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. Pas de document HTML