ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/175/1998
ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3
A/175/1998 ATA/539/1998 du 01.09.1998 (IP), REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes : LMEDA.3 Parties : TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. Pas de document HTML