A/174/2006

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2006 A/174/2006

A/174/2006 ATAS/197/2006 du 02.03.2006 (CHOMAG), RETIRE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/174/2006 ATAS/197/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 28 février 2006 En la cause Monsieur M__________ recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, sis route de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28 intimé Attendu en fait que le 6 octobre 2005, Monsieur M__________ a déposé une demande auprès du Service des mesures cantonales (ci-après SMC) dans le but d'obtenir une mesure cantonale pour chômeur en fin de droit; Que par décision du 2 novembre 2005, le SMC a refusé de lui accorder une telle mesure au motif qu'il s'était vu infliger trois sanctions pour défaut de recherches d'emploi, soit au total 34 jours de suspension, durant son délai-cadre d'indemnisation fédérale; Que par décision sur opposition du 6 janvier 2006, le Groupe réclamations a confirmé ladite décision; Que l'intéressé a interjeté recours le 17 janvier 2006 auprès du Tribunal de céans; Que les parties ont été entendues le 21 février 2006; Qu'à l'issue de l'audience l'intéressé a déclaré retirer son recours; Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1 er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ); Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs; Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que le recours a été retiré; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le