A/1746/2006

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2006 A/1746/2006

A/1746/2006 ATAS/600/2006 du 29.06.2006 ( LPP ) , PARTAGE LPP En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1746/2006 ATAS/600/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 29 juin 2006 En la cause Monsieur C__________ Madame C__________, domiciliée p.a. Monsieur F__________ demandeurs contre CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 GENEVE 26 FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251, 1211 GENEVE 2 défenderesses EN FAIT Par jugement du 9 mars 2006, la 2 ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née B__________ le 27 août 1970, et Monsieur C__________, né le 23 septembre 1961, mariés en date du 20 août 1993. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 avril 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 16 mai 2006 pour exécution du partage. Le Tribunal de céans a sollicité des parties, en date du 18 mai 2006, le nom de leur institution de prévoyance. Par courrier du 30 mai 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait pas travaillé durant la durée du mariage. Quant au demandeur, il a indiqué par fax du 7 juin 2006 qu'il était affilié depuis le 1 er août 1989 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE. Il a été demandé à cette dernière quel était le montant de l'avoir LPP acquis durant le mariage, soit entre le 20 août 1993 et le 29 avril 2006, par le demandeur. Par courrier du 14 juin 2006, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE a répondu que le montant de l'avoir à partager s'élevait à Fr. 64'258,70. Ces documents ont été transmis aux parties et il leur a été indiqué qu'à défaut d'observations jusqu'au 21 juin 2006, un arrêt serait rendu sur cette base. Par courrier du 20 juin 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait ouvert un compte de libre passage auprès de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (n°1098792). En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. EN DROIT L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1 er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230 ; ATF 129 V 444 ). En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 20 août 1993, d’autre part le 29 avril 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. Selon les documents produits, seul le demandeur a acquis un avoir de prévoyance durant le mariage, lequel s'élève à Fr. 64'258.70, de sorte qu'il doit à son ex-épouse le montant de Fr. 32'129.35. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de fr. 32'129,35 à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE sur le compte de libre passage n° 1098792 en faveur de Madame C__________, née B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 avril 2006 jusqu'au moment du transfert. L’y condamne en tant que de besoin. Dit que la procédure est gratuite. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable . Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le